Faire le choix de la forme juridique pour son entreprise n’a jamais été facile.

Dans cet article, nous vous donnons quelques pistes qui vous aideront dans ce choix.

1. Cas «  Etablissement : Ets» (personne physique)

Il s’agit d’une entreprise individuelle créée et gérée par une personne physique qui en est le propriétaire. Étant le seul chef de l’entreprise, il la gère à sa guise mais dans le respect des dispositions légales. Il est responsable autant des bénéfices que des pertes qui peuvent parfois entraîner la saisie des biens personnels indissociable
du promoteur.

L’établissement peut être soumis à l’impôt libératoire ou au régime simplifié

2. Cas « Société à Responsabilité Limitée: Sarl » (personne morale)

La SARL est la forme juridique la plus répandue et qui rentre dans la tranche spécifique des PME. L’Acte Uniforme OHADA a défini et autorisé 2 types de SARL :

• La SARL Unipersonnelle
• La SARL multi personnelle

La SARL Unipersonnelle autorise toute personne physique désireuse de créer une société au capital défini auprès du CFCE ou d’un notaire à y accéder en respectant toute la procédure. Il doit pour ce faire :
Libérer un capital minimum cent mille (100 000) FCFA; Ouvrir un compte de société dans une banque commerciale de la place.

La SARL Multi personnelle est une entreprise au capital minimum de cent mille de FCFA dont les actes constitutifs sont établis par un notaire. Elle peut appartenir à plusieurs associés chacun libérant des parts du capital définis en fonction du degré de participation de chaque associé dans le capital.
La SARL peut selon son chiffre d’affaire être au régime simplifié ou au régime du réel

Comparatif ETS & SARL : Avantages et inconvenients 

A.  Etablissement

B.  Société à responsabilité limitée