Choisir la forme juridique ou statut légal
Faire le choix de la forme juridique pour son entreprise n’a jamais été facile.
Dans cet article, nous vous donnons quelques pistes qui vous aideront dans ce choix.
1. Cas « Etablissement : Ets» (personne physique)
Il s’agit d’une entreprise individuelle créée et gérée par une personne physique qui en est le propriétaire. Étant le seul chef de l’entreprise, il la gère à sa guise mais dans le respect des dispositions légales. Il est responsable autant des bénéfices que des pertes qui peuvent parfois entraîner la saisie des biens personnels indissociable
du promoteur.
L’établissement peut être soumis à l’impôt libératoire ou au régime simplifié
