En matière d’impôts et taxes, les délais de déclarations sont différents.

Ils peuvent être payés annuellement, par trimestre ou faire l’objet des acomptes mensuels à régulariser en fin d’exercice.

La patente

Les contribuables assujettis sont tenus de déclarer et de s’acquitter en une seule fois des droits auxquels ils sont soumis (art C23 du CGI):
Au plus tard le dernier jour du mois de février (28 ou 29) en cas de renouvellement  (pour les anciens contribuables et les transporteurs interurbains de personnes et les transporteurs de marchandises );
Dans les 2 mois qui suivent la fin de l’exonération temporaire pour les nouveaux contribuables;

L’impôt libératoire

L’impôt libératoire est acquitté trimestriellement dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre (art C47al.3

La licence

La licence est souscrite par les vendeurs de boissons alcoolisées ou non, selon que le contribuable est nouveau ou ancien, assujetti à la patente ou à l’impôt libératoire dans les délais suivants :

Pour les contribuables assujettis à la patente :

• les anciens : Au plus tard le dernier jour du mois de février,
• les nouveaux: Dans les 2 mois qui suivent la fin de l’exonération;

Pour les contribuables assujettis à l’Impôt Libératoire :

• les anciens dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre (art C47al.3);
• les nouveaux dans les quinze jours suivant le début de l’activité.

La taxe sur la propriété foncière

La taxe sur la propriété foncière est exigible au plus tard le 30 juin de chaque l’année.

Les acomptes mensuels

Les acomptes mensuels sont exigibles dans les 15 premiers jours du mois, un acompte est versé sur les revenus ci-après : IS, IRPP, les honoraires, Précompte sur loyer.
Les soldes annuels d’impôts au plus tard le 15 mars

La Redevance Forestière Annuelle

La Redevance Forestière Annuelle est payée en trois versements (15 mars, 15 juin et 15 septembre) article 243

La Redevance superficielle

La Redevance superficielle annuelle due par les détenteurs de titres miniers est payée (art 239 ter 2) :

• Dans les 60 jours francs à compter de la date de l’état de liquidation établi par les services compétents.
• Au plus tard le 31 janvier dès la deuxième année.

La taxe d’inspection sanitaire vétérinaire sur le commerce local est annuelle et se paie lors du renouvellement des patentes.

 

Source : DGI

Gil Services Sarl

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